- Chapitre I : Dispositions générales (Articles 1 à 10)
- Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques (Articles 11 à 27)
- Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. (Articles 28 à 37)
- Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. (Articles 38 à 45)
- Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 46 à 54)
Article 45
Version en vigueur depuis le 07 janvier 1955
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2133 nouveau du code civil sont applicables à toutes les hypothèques, même constituées avant le 1er janvier 1956.
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