- TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM (Articles 1 à 14)
- Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom. (Articles 1 à 4)
- Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français. (Articles 5 à 9)
- Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom. (Article 10)
- Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom. (Articles 11 à 12)
- Section 5 : Dispositions communes. (Articles 13 à 14)
- TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM. (Articles 15 à 19)
- TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL. (Articles 20 à 21)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 22 à 23)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
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