Article 35 (abrogé)
Version en vigueur du 16 avril 1939 au 10 octobre 1981
Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981
Les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions du présent titre seront déterminées par décret.