Annexe II
Version en vigueur du 27 février 1996 au 03 juillet 1998
Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 30 () JORF 27 février 1996
Modifié par Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 1 (VT) JORF 1er janvier 1991
Modifié par Loi n°90-1084 du 5 décembre 1990 - art. 2 () JORF 8 décembre 1990
Modifié par Loi n°90-474 du 5 juin 1990 - art. 1 () JORF 12 juin 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 89 () JORF 1 octobre 1986
Caisse nationale de crédit agricole ;
Compagnie nationale Air France ;
Groupe Air France S.A. ;
Air Inter ;
Port autonome de Dunkerque ;
Port autonome du Havre ;
Port autonome de Rouen ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;
Réunion des musées nationaux.
Voies navigables de France.