Article 2
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990
Création Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1988, le résultat net de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est versé au budget général de l'Etat.