Article 15
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990
Création Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990
L'excédent de 9,29 millions de francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, constaté en 1989, sur le produit de la taxe dénommée redevance pour droits d'usage des récepteurs de télévision, est affecté à France Régions 3.