Article 48
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991
Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1991.