Article 71
Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 01 janvier 1993
Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
Le compte n° 904-02 : Fabrications d'armement, créé par l'article 23 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, est clos à compter du 31 décembre 1992.