Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 01 janvier 1993

    Article 71

    Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 01 janvier 1993

    Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

    Le compte n° 904-02 : Fabrications d'armement, créé par l'article 23 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, est clos à compter du 31 décembre 1992.


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