Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 01 septembre 2007

    Article 76

    Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 01 septembre 2007

    Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

    Est fixée, pour 1992, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.


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