Article 87
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991
Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1518 B ont un caractère interprétatif.