Article 98
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991
Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. à V. Paragraphes modificateurs
VI. Les dispositions des IV et V du présent article sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
VII. Paragraphe modificateur