Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

    Article 107

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

    Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

    Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants des installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) est revalorisé de 6,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.


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