Article 119
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991
Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II sont applicables aux investissements ou souscriptions réalisés à compter du 1er janvier 1992.