Article 120
Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 décembre 2023
Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport indiquant le nombre de demandes d'agrément préalables qu'il a reçues, la nature des opérations sur lesquelles elles portent, leur organisation financière et le contenu des plans de financement, les suites qu'il a données à ces demandes et les motifs pour lesquels certaines demandes ont fait, le cas échéant, l'objet d'un refus.