Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 décembre 2023

    Article 120

    Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 décembre 2023

    Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

    I. et II. Paragraphes modificateurs

    III. Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport indiquant le nombre de demandes d'agrément préalables qu'il a reçues, la nature des opérations sur lesquelles elles portent, leur organisation financière et le contenu des plans de financement, les suites qu'il a données à ces demandes et les motifs pour lesquels certaines demandes ont fait, le cas échéant, l'objet d'un refus.


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