Article 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993
Créé par LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1991.