Article 20
Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 01 septembre 2007
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.