Article 39
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1995
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. Paragraphe modificateur
II. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.