Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1997

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Article 49

Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1997

Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

Une fraction égale à 6,39 p. 100 du produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés, prévu à l'article 575 du code général des impôts, est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie.


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