Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 01 septembre 2007

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Article 77

Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 01 septembre 2007

Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

Est fixée pour 1997, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.


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