- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 52)
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 53 à 139)
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 (Articles 53 à 80)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 81 à 139)
- A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
- 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu (Articles 81 à 97)
- 2 : Mesures en faveur des entreprises (Articles 98 à 106)
- 3 : Modernisation de la fiscalité agricole (Articles 107 à 111)
- 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude (Articles 112 à 116)
- 5 : Mesures diverses (Articles 117 à 122)
- B : Autres mesures (Articles 124 à 139)
- Agriculture, pêche et alimentation (Article 124)
- Anciens combattants et victimes de guerre (Articles 126 à 127)
- Charges communes (Articles 128 à 130)
- Commerce et artisanat (Articles 131 à 132)
- Equipement, logement (Articles 133 à 134)
- Outre-mer (Article 135)
- Travail et affaires sociales. (Articles 136 à 139)
- A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
Article 98
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996
Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
Avant le 31 mai 1997, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les conséquences, en termes de transfert de fiscalité entre les secteurs économiques, d'un abaissement à 3,5 p. 100 du taux du plafonnement de la taxe professionnelle applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 et 500 millions de francs compensé par un relèvement, à due concurrence, du taux de la cotisation minimale de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise.
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