Article 9
Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 01 septembre 2007
Création Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1997, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 645 929 043 F et de 2 101 134 494 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.