Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
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Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 01 septembre 2007
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Article 11

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 01 septembre 2007

Création Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1997, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 21 600 000 F, ainsi répartie :

(En francs)

BUDGETS ANNEXES

Légion d'honneur

AUTORISATIONS de programme : 2 000 000

CRÉDITS de paiement : 2 000 000

Monnaies et médailles

AUTORISATIONS de programme : 19 600 000

CRÉDITS de paiement : 19 600 000

Totaux

AUTORISATIONS de programme : 21 600 000

CRÉDITS de paiement : 21 600 000.


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