Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 01 septembre 2007

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Article 12

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 01 septembre 2007

Création Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1997, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 29 100 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 29 509 862 000 F, ainsi répartie :

Dépenses ordinaires : 409 862 000 F

Dépenses en capital : 29 100 000 000 F

Total : 29 509 862 000 F.


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