Article 13
Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 01 septembre 2007
Créé par Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1997, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 35 000 000 F.