Article 16
Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 03 juillet 1998
Création Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1998.