Article 37 - Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 - Légifrance

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

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Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 7)
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 8 à 46)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (Articles 8 à 15)
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 16 à 46)
  - I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 16 à 34)
  - II : AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 35 à 46)

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des assurances - art. L432-2 (M)
Modifie Code des assurances - art. L432-3 (V)
Crée Code des assurances - art. L432-4 (V)

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