Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 22 février 2007

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Article 53

Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 22 février 2007

Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

I. Paragraphe modificateur

II. - Les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la redevance spécifique prévue à l'article 31-1 du code minier sont fixées par le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux compétences fiscales qui lui sont reconnues par l'article 21 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.


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