Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

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Article 72

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

Le compte spécial du Trésor n° 902-12 "Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés" ouvert par l'article 82 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) est clos au 31 décembre 1998.

Les opérations en compte à cette date au titre du Fonds de soutien aux hydrocarbures et assimilés sont reprises au sein du budget général (Economie, finances et industrie).


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