Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2000 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1999 et des années suivantes ;

2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 ;

3° A compter du 1er janvier 2000 pour les autres dispositions fiscales.


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