Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

Naviguer dans le sommaire

Article 69

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 19 719 780 000 F

Titre II : "Pouvoirs publics": 242 899 000 F

Titre III : "Moyens des services" : 14 191 635 972 F

Titre IV : "Interventions publiques" : - 26 999 890 060 F

Total : 7 154 424 912 F

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.


Retourner en haut de la page