Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

Naviguer dans le sommaire

Article 72

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : "Equipement": 84 211 100 000 F

Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

3 254 370 000 F

Total : 87 465 470 000 F

II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : "Equipement" : 18 705 140 000 F

Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

2 573 914 000 F

Total : 21 279 054 000 F.


Retourner en haut de la page