Article 72
Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007
Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : "Equipement": 84 211 100 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
3 254 370 000 F
Total : 87 465 470 000 F
II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2000, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : "Equipement" : 18 705 140 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
2 573 914 000 F
Total : 21 279 054 000 F.