Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

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Article 116

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

I. à II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I et du II prennent effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.


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