Article 11
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
Création Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 13 100 330 538 F et de 3 993 155 457 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.