Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

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Article 60

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Création Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

I. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 6 922 517 591 euros.

II. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 7 233 637 591 euros, ainsi répartie :

Dépenses ordinaires civiles : 311 120 000 euros

Dépenses civiles en capital : 6 922 517 591 euros

Total : 7 233 637 591 euros.


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