Article 53
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Créé par Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du B du I ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.