Article 85
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les membres du Conseil de la politique monétaire en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
IV. - Le dividende versé par la Banque de France à l'Etat est accru à due concurrence du montant des économies résultant du I.
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.