Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

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Article 99

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur

II. - Pour l'année 2005, la variation du produit de taxe professionnelle prévue au troisième alinéa du 1° de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est déterminée, pour les syndicats d'agglomération nouvelle visés au V de l'article 1636 B decies du code général des impôts, en retenant le produit de taxe professionnelle pour 2005 calculé à partir du taux de taxe professionnelle voté par le syndicat d'agglomération nouvelle en 2004.


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