Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Création Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I. à IV.-Paragraphes modificateurs.

V.-Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005. Celles prévues au 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006.

VI.-Les dispositions prévues aux II, III, IV et VIII s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006.

VII.-A compter du 1er janvier 2006, le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçu en application de l'article 1599 I bis du code général des impôts est affecté au budget général de l'Etat.

VIII.-Paragraphe modificateur.


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