Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 14 mai 2009

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Article 159 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Créé par Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

Le Gouvernement remettra, avant le 30 juin 2006, aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, un rapport sur les conditions de gestion et les perspectives d'évolution du service annexe d'amortissement de la dette, en particulier dans la perspective de la mise en oeuvre des normes comptables IFRS à la SNCF.

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