Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

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Article 101

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité.


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