Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 03 août 2008

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Article 104

Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 03 août 2008

Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.


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