Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 23 juillet 1983

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Article 16

Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 23 juillet 1983

La commune ou le département voit sa responsabilité supprimée ou atténuée à due concurrence lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée en droit ou en fait, sans motif légal, au maire ou au président du conseil général pour mettre en oeuvre des mesures de police.


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