Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

Version en vigueur depuis le 28 février 2002

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Article 114

Version en vigueur depuis le 28 février 2002

A l'issue de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année pendant cinq ans, un rapport établissant le bilan, d'une part, des transferts de personnels et de ressources aux collectivités territoriales réalisés dans le cadre des nouvelles compétences transférées, d'autre part, de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.


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