Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Version en vigueur depuis le 16 janvier 1990
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Article 11-6

Version en vigueur depuis le 16 janvier 1990

Création Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 13 () JORF 16 janvier 1990

L'agrément est retiré à toute association qui n'a pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la présente loi.

Dans ce cas, ou lorsqu'il est constaté que l'état récapitulatif mentionné à l'article 11-1 n'a pas été transmis, les suffrages recueillis dans le ressort territorial de l'association par le parti ou groupement politique qui a demandé son agrément sont retirés, pour l'année suivante, du décompte prévu au premier alinéa de l'article 9.


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