Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 22 décembre 2002 au 06 décembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 - art. 1 ()
Un arrêté du préfet fixe le calendrier, l'organisation des sessions d'examen et la composition du jury.