Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 22 décembre 2002 au 06 décembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 - art. 1 ()
Les décrets n° 81-392 du 23 avril 1981 et n° 91-874 du 3 septembre 1991 sont abrogés.