Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 18 janvier 1989

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Article 50

Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 18 janvier 1989

Le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel comprend douze membres dont le mandat est de trois ans :

1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

2° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret ;

3° Quatre personnalités qualifiées nommées par la Commission nationale de la communication et des libertés ;

4° Deux représentants du personnel élus.

Le président, choisi parmi les membres de la commission d'administration représentant l'Etat, et le directeur général sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


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