- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES (Articles 1 à 9)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT (Articles 10 à 35)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 36 à 39)
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 40 à 41)
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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