- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES (Articles 1 à 9)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT (Articles 10 à 35)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 36 à 39)
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 40 à 41)
Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
Article 21