Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 13 octobre 1988 au 01 août 2009
Abrogé par Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 20
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.